CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») définissent les conditions d’accès et d'utilisation du service de référencement d’évènements, de distribution de billets dématérialisés en permettant l’accès et des prestations de service associées (ci-après, le « Service ») proposé par la société SEE TICKETS (ci-après, « SEE TICKETS »), SAS au capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris, représentée par M. Benjamin Bories, en sa qualité de Directeur Général.

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 31 mai 2021.

Article préliminaire : définitions

- « Billet(s) » désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), émis par SEE TICKETS et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Evénement organisé par l’Utilisateur.

- « Client(s) » désigne le(s) détenteur(s) de Billets.

- « Contrat » désigne la convention formée des documents contractuels suivants : les présentes CGU, et le cas échéant les Conditions Particulières d’Utilisation ci-après, le(s) ordre(s) d’édition de billetterie et/ou les informations paramétrées de manière autonomie par l’Utilisateur, les accords spécifiques conclus par tous moyens écrits entre l’Utilisateur et SEE TICKETS le cas échéant, les pré-requis techniques et les Conditions Générales de Vente et de Mise à disposition de Matériel.

- « Evénement » désigne l’événement mis en place par l’Utilisateur, tel que défini en préambule, auxquels les Billets donnent accès.

- « Service » désigne le service de paramétrage d’évènements, de distribution de billets dématérialisés en permettant l’accès et des prestations de service associées.

-« Utilisateur » : utilisateur du Service proposé par SEE TICKETS.

1. Acceptation et modification des CGU

1.1. Toute utilisation du Service implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes CGU et l’oblige à s’y conformer strictement.

1.2. L’Utilisateur reconnait que les présentes CGU, le cas échéant, les Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après, les « CPU »), l’ordre d’édition de billetterie informatique ou, le cas échéant, le paramétrage effectué ainsi, que les accords spécifiques éventuellement conclus par tous moyens écrits entre SEE TICKETS et l’Utilisateur, constituent ensemble le Contrat qui définit les conditions dans lesquelles l’Utilisateur confie à SEE TICKETS le mandat de vendre pour le compte de l’Utilisateur les Billets permettant d’assister aux Evénements. Au regard des engagements ainsi pris par l’Utilisateur, ce dernier déclare et garantit être dûment habilité à engager la personne morale qu’il représente.

1.3. Les Parties conviennent qu’en cas de contradiction entre les présentes CGU et/ou les Conditions Particulières d’Utilisation, et les dispositions du contrat conclu, le cas échéant, entre les Parties, les dispositions du contrat prévaudront.

1.4. L’Utilisateur et SEE TICKETS seront ci-après désignées individuellement « la Partie », et ensemble « les Parties ».

1.5. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité du Service sera soumise aux présentes CGU. SEE TICKETS s’engage à porter sans délai à la connaissance de l’Utilisateur toute modification apportée aux présentes CGU.

2. Description du Service

2.1. Le Service proposé par SEE TICKETS permet aux Utilisateurs souhaitant profiter de la technologie et de SEE TICKETS pour la vente des Billets pour le ou les Evénement(s) qu’ils organisent, d’accéder à une plateforme dédiée et de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Mise à disposition d'un service en ligne de référencement, de paramétrage et de commercialisation de la billetterie d'événements ;
• Gestion de billetterie pour la vente, et la facturation de Billets à des participants, couplé de la génération des Billets sous format PDF ;
• Mise en place d'une page dédiée à l'Utilisateur et d'une page dédiée pour chacun de ses Evénements, avec possibilité d’insérer des liens vers les réseaux sociaux sous la forme de widget ;
• La gestion des comptes des événements et la génération de rapports intermédiaires et finaux sur le montant des recettes des événements et les quantités de Billets vendus ;
• L'annulation de l'achat d'un Billet ;
• Une application web et mobile pour scanner les Billets à l'entrée de l'Evénement, ainsi que la génération d'une liste papier.

2.2. Les Parties conviennent qu’afin de permettre une utilisation optimale des outils SEE TICKETS, l’équipement en matériel et réseau de l’Utilisateur devra remplir les pré-requis communiqués par SEE TICKETS.. Le respect de cette condition doit être considéré comme essentiel dans l’exécution du Contrat. A défaut de respect par l’Utilisateur desdits pré-requis, SEE TICKETS ne saurait assumer une quelconque responsabilité ni garantie sur le fonctionnement et/ou la maintenance des logiciels et outils développés.

2.3. L’Utilisateur déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet et en particulier que les transmissions d’informations et de données sur l’Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relative, malgré les précautions qui pourront être prises par SEE TICKETS et ses propres fournisseurs ou prestataires. Ces caractéristiques et contraintes peuvent gêner ou empêcher l’accès aux serveurs. En particulier, la Solution, ses performances techniques et les temps de réponse sont notamment tributaires du bon fonctionnement et de la disponibilité des lignes de télécommunications de l’Utilisateur et d’autres facteurs qui échappent au contrôle de SEE TICKETS.

2.3. Il est précisé que toute forme de mise à disposition de matériel s’effectuera conformément aux Conditions Générales de Vente et de mise à disposition du matériel.

3. Création du compte Utilisateur

3.1. L’accès au Service nécessite la création d’un compte Utilisateur sur l’espace d’administration en ligne Web accessible par login/mot de passe sur le site https://admin.digitick.com permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de renseigner les informations nécessaires à SEE TICKETS pour le contacter, et le cas échéant, pour se mettre en relation avec le responsable billetterie, ainsi que les informations nécessaires au règlement des Billets vendus par SEE TICKETS pour son compte.

3.2. L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit. Tout usage de ces éléments d'identification sera fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol, il devra en avertir immédiatement SEE TICKETS, qui en fera l'annulation et attribuera, sur demande écrite de l'Utilisateur, de nouveaux éléments d'identification.

3.3. L’Utilisateur garantit l’exactitude des données renseignées et qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de la société, de l’association, ou de toute autre entité pour le compte de laquelle il utilise ou accède au Service et/ou crée un compte.

3.4 L'Utilisateur certifie avoir la capacité, les pouvoirs ainsi que tous les droits et autorisation nécessaires à la mise en place des événements qu'il référence via le Service, notamment les droits de propriété ou d'exploitation des lieux, des objets des événements, de la distribution des Billets ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation des Evénements qu'il met en vente sur le site de SEE TICKETS. Il garantit ainsi SEE TICKETS contre toute action ou revendication éventuelle de tiers.

4. Utilisation de l’espace d’administration

4.1. L’UTILISATEUR reconnaît que la mise à disposition par SEE TICKETS de l'espace d'administration s’effectue de manière personnelle, non-exclusive, non transférable et dans la limite de sa destination. Il s’interdit de communiquer les codes d’accès et son identifiant ou de les mettre à disposition de quiconque, à l’exception de ses employés.

4.2. L’UTILISATEUR s’interdit :

- de mettre l'espace d'administration à disposition d’un tiers ou de le diffuser de quelque manière ce soit, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et sans que cette liste soit limitative ;

- de reproduire tout élément de l'espace d'administration ou toute documentation le concernant, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

4.3. Tout manquement par l’Utilisateur aux conditions du présent article pourra entraîner de plein droit la résiliation sans préavis du Contrat par SEE TICKETS, sans préjudice des dommages-intérêts que le SEE TICKETS serait en droit de réclamer.

5. Paramétrage des ventes

5.1. L’espace administration permettra à l’Utilisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de ses Evénements, sous la réserve expresse du respect des présentes CGU, le cas échéant des CPU, ainsi que de tout accord spécifique conclu entre les Parties. L’Utilisateur pourra également consulter l’état de ses ventes en temps réel.

5.2. L’Utilisateur s’engage à renseigner, sous son entière responsabilité et de manière exacte toutes les informations permettant la mise en vente des Billets pour les Evénements qu’il organise, dans l’espace d'administration mis à sa disposition par SEE TICKETS.

5.3. L’Utilisateur s’interdit de faire apparaitre dans la description de son Evénement et dans toutes mentions ayant vocation à être mises en ligne, tout élément contrevenant au droit positif, portant atteinte ou étant contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ; pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ; étant dénigrante, diffamatoire, portant atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; présentant un caractère pornographique ou pédophile ; portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ; incitant à la haine, au terrorisme, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à la discrimination faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

5.4. SEE TICKETS s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l’Utilisateur.

5.5. SEE TICKETS n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et ne supporte en aucun cas les risques d’invendus qui sont à la seule charge de l’Utilisateur.

6. Accès au support

6.1. Les services de billetterie sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité de 98,95% mensuel.

6.2. Le support standard est disponible de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi inclus ; ce support sert au signalement et à la prise en charge des anomalies ou incidents, à l’assistance aux utilisateurs et aux demandes de prestations complémentaires.

6.3. SEE TICKETS met à disposition de l’UTILISATEUR un outil web de suivi et de gestion des demandes de supports et des incidents et des anomalies (ci-après Zoho).

Cet outil permet à la fois de décrire les anomalies diagnostiquées ou incidents, de définir leur niveau de gravité, de les diffuser par messagerie électronique vers les interlocuteurs référencés, d’enregistrer les solutions apportées et de tracer la totalité des échanges.

7. Traitement des données personnelles

7.1. Les Parties s’engagent à se conformer strictement à la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, e droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données entrant en vigueur le 25 mai 2018, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.

7.2. D’une manière générale, les Parties s’engagent à ne collecter et à ne traiter les données personnelles collectée qu’en vue des finalités qui ont été définies et acceptées par le Client. En outre, elles s’engagent à ne solliciter commercialement que les Clients y ayant consenti et signalé comme tel dans la base de données.

7.3. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de protection physiques, logiques et d’organisation nécessaires pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, adaptées au risque que présente le traitement et, notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, de manière accidentelle ou illicite.

7.4 En outre, les Parties s’engagent a minima à mettre en œuvre les mesures suivantes et à les faire respecter par son personnel et les éventuels sous-traitants :

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre des prestations s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- Veiller à ce que ses intervenants dans l’exécution des prestations soient sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité vis-à-vis des Données à caractère personnel ;

7.3. Pour les besoins du traitement des données personnelles collectées sur le Réseau SEE TICKETS, les Parties renvoient à l’Annexe figurant ci-après.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de SEE TICKETS par l’Utilisateur pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de l’Utilisateur ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de SEE TICKETS.

Sauf autorisation écrite et préalable de l’Utilisateur, SEE TICKETS s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

8.2. SEE TICKETS est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’espace d’administration qu’elle met à la disposition de l’Utilisateur pour le paramétrage de ses ventes de Billets et qui est accessible sur le site https://admin.digitick.com, ainsi que de tous les droits relatifs tant à la structure qu’au contenu de la Base de Données. SEE TICKETS est le producteur de la Base de Données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits d’exploitation qui y sont attachés.

Aucun droit d’utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n’est concédé à l’Utilisateur.

9. Confidentialité

9.1. Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie, lors de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat.

9.2. Les Parties considèrent que toute communication à des tiers, de quelque nature ou forme que ce soit, de l’une ou de l’autre des Parties sur le déroulement de leurs relations contractuelles, l’opinion qu’elles ont l’une sur l’autre ou sur leur attitude professionnelle dans et hors du cadre de la réalisation du contrat serait préjudiciable au contexte favorable qu’elles souhaitent créer pour le déroulement des discussions qu’elles souhaitent entamer.

9.3. En particulier, les Parties s'interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d'expression utilisé, quel qu'en soit l'objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l'autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n'ait un caractère limitatif.

9.4. En outre, il est expressément rappelé que les codes d’accès et l’identifiant à l'espace d'administration, ainsi que sa structure et son contenu, sont strictement confidentiels.

9.5. L'Utilisateur garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.

10. Non sollicitation des salariés de SEE TICKETS

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, l’Utilisateur s’engage à ne pas employer l’un quelconque des salariés de SEE TICKETS qu’il aurait été amené à rencontrer lors de l’exécution du Contrat.

Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale de SEE TICKETS et elle seule donnerait, par accord exprès à l’Utilisateur, son autorisation d'embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

11. Responsabilité - Résiliation

11.1. En cas de violation grave par l’une des Parties d’une disposition du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

11.2. La responsabilité de chaque Partie ne pourra toutefois en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la plate-forme de billetterie de SEE TICKETS pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du Contrat.

11.3. Plus particulièrement, SEE TICKETS ne peut être tenue responsable d’éventuelles incapacités de l’Utilisateur à accéder à son espace d’administration en ligne, impossibilité pour les Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors du contrôle de SEE TICKETS.

11.4. De même, SEE TICKETS ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’Utilisateur ayant pour conséquence la vente d’un trop grand nombre de Billets.

11.5. SEE TICKETS ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des pertes de bénéfices, pertes d’économies anticipées, pertes d’activité, pertes d’opportunités, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient prévisibles ou non.

11.6. En cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus, l’autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

12.1. Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

12.2. Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.

17.3. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION
RELATIVES A LA DISTRIBUTION SUR LE RESEAU SEE TICKETS

1. Périmètre d’application

Il est précisé que les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après, les « CPU ») ne s’appliquent qu’à l’utilisation du Service dans le cadre de la distribution de Billets sur le Réseau SEE TICKETS, à l’exclusion de toute autre hypothèse, et notamment de la mise en place d’une solution globale de billetterie.

2. Définitions particulières

- « Frais de gestion/de traitement » désigne la participation financière des Clients aux frais d’exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l’émission du billet et à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès, le cas échéant, les frais d’expédition du billet, et les frais bancaires, dont le montant est déterminé dans les conditions générales de vente des Billets aux Client, accessibles depuis le site Internet www.seetickets.com/fr.

- « Guichet(s) » désigne le système organisé ou commercialisé par SEE TICKETS permettant à l’Utilisateur de vendre et d’éditer les Billets sur place.

- « Marques blanches » désigne ensemble, le cas échéant, la Marque blanche Facebook et la Marque blanche Web.

- « Marque blanche Facebook » désigne, le cas échéant, les pages internet issues du site internet www.seetickets.com/fr, accessibles via la page Facebook de l’Utilisateur.

- « Marque blanche Web » désigne les pages internet issues du site internet www.seetickets.com/fr, habillées aux couleurs de l’Utilisateur et dédiées à ce dernier, accessibles via le propre site internet de l’Utilisateur.

- « Prix public » désigne le prix de vente des Billets au public, droits de location inclus, mais hors Frais de gestion.

- « Réseau SEE TICKETS » désigne le site www.seetickets.com/fr, ses applications mobiles et ses réseaux partenaires.

3. Acceptation et modification des CPU

3.1. Tout ordre d’édition et/ou tout paramétrage de billetterie dématérialisée en vue de la distribution de Billets sur le Réseau SEE TICKETS via le Service implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes CPU et l’oblige à s’y conformer strictement.

3.2. En utilisant le Service, l’Utilisateur (le commettant) concède le droit à SEE TICKETS (le commissionnaire) qui accepte, dans le cadre des dispositions de l’article L.132-1 du Code de Commerce, de vendre en son nom mais pour le compte de l’Utilisateur, des Billets en ligne dans les conditions ci-après. Il est expressément précisé que la vente éventuelle de Billets au moyen de guichet(s) de vente sur place sera conclue directement entre les Clients et l’Utilisateur, sous sa propre responsabilité et que SEE TICKETS n’intervient dans ce cas qu’en tant que prestataire technique.

3.3. L’Utilisateur et SEE TICKETS seront ci-après désignées individuellement « la Partie », et ensemble « les Parties ».

3.4. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité du Service sera soumise aux présentes CPU. SEE TICKETS s’engage à porter sans délai à la connaissance de l’Utilisateur toute modification apportée aux présentes CPU.

4. Exclusivité

4.1. Certains Evénements pourront être vendus en exclusivité sur le site www.seetickets.com/fr et feront le cas échéant l’objet d’accords spécifiques ultérieurs entre les Parties qui pourront être conclus pendant toute la durée du présent Contrat.

4.2. L’Utilisateur s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat, de confier à un tiers la vente de Billets à partir de son site internet et, le cas échéant, de sa page officielle Facebook. Ainsi, la/les Marque(s) blanche(s) mise(s) en place par SEE TICKETS est/sont exclusive(s) de toute autre marque blanche concurrente.

5. Canaux de vente

5.1. SEE TICKETS pourra procéder à la vente des Billets uniquement via :

- Le Réseau SEE TICKETS

- Le cas échéant, le(s) Marque(s) blanche(s)

5.2. Le site Internet officiel de l’Utilisateur devra indiquer aux Clients que l’achat des Billets se fait auprès de SEE TICKETS. L’Utilisateur mettra en place un lien entre son site Internet et le site d’achat www.seetickets.com/fr. L’accès à la billetterie internet sur ledit site se fera depuis la home page du site ou depuis la rubrique dédiée à la billetterie.

5.3. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare autoriser, quelque soit le réseau initial de vente, la revente des Billets, dans la limite de leur valeur faciale, effectuée dans un cadre légal, contrôlé, sécurisé et autorisé sur le site Internet http://www.zepass.com.

5.4. En présence d’un accord spécifique entre les Parties, SEE TICKETS pourra créer à l’Utilisateur une Marque blanche web et/ou une Marque blanche Facebook. Il est convenu entre les Parties que le nom de SEE TICKETS ainsi que son logo seront visibles sur la/les Marque(s) blanche(s).

5.5. L’Utilisateur devra fournir à SEE TICKETS sa charte graphique pour la Marque blanche Web et le cas échéant, le bandeau destiné à être intégré sur la Marque blanche Facebook avant le début de la prestation. Ces documents ne pourront être utilisés par SEE TICKETS qu’aux seules fins de réalisation de ses prestations dans le cadre du présent Contrat. La transmission du document ne confère aucun droit d’exploitation à SEE TICKETS. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur déciderait de modifier son site et/ou sa page officielle Facebook et souhaiterait en conséquence que la/les Marque(s) blanche(s) corresponde(nt) à la nouvelle charte graphique de son site, il devra adresser à SEE TICKETS une demande de prestation complémentaire. SEE TICKETS lui proposera alors un devis en fonction de sa demande.

5.6. SEE TICKETS prendra également en charge l’hébergement, l’exploitation et la maintenance du/des Marque(s) blanche(s), ainsi que plus généralement, toutes mesures permettant la vente à distance des Billets aux Clients. SEE TICKETS interviendra directement auprès du fournisseur d’hébergement en cas de panne ou incident, en vue de la résolution de la panne ou de l’incident sans que l’Utilisateur ne puisse intervenir directement auprès dudit fournisseur d’hébergement.

5.7. Les Parties pourront convenir de la mise en place de guichet(s) de vente sur place et/ou de matériel de billetterie afin de permettre à l’Utilisateur de procéder à la réservation, à la vente, à l’édition et au contrôle des Billets délivrés aux Clients. ce dernier s’engage à personnaliser les factures pour faire apparaitre son logo en entête et les informations obligatoires qui concernent sa structure via la fonctionnalité disponible sur l’espace d’administration. Il s’engage également à communiquer ses propres Conditions Générales de Vente aux Clients préalablement à la conclusion des ventes. En cas de défaillance de l’Utilisateur dans le respect de ces engagements, il garantit SEE TICKETS contre toute réclamation, plainte ou action.

6. Paramétrage des ventes

6.1. L’espace administration permettra à l’Utilisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de ses Evénements, sous la réserve expresse du respect des présentes CGU, et notamment des dispositions des articles 9.4.1, 9.4.2 et 9.4.3, ainsi que de tout accord spécifique conclu entre les Parties.

6.2. Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné à SEE TICKETS de vendre en son nom mais pour le compte de l’Utilisateur les Billets selon les contingences fixées, étant précisé que pour chaque Evénement, l’Utilisateur déterminera de manière discrétionnaire le nombre de Billets dont il confiera la vente à SEE TICKETS, en sa qualité de commissionnaire, et le prix de vente au public des Billets.

6.3. L’Utilisateur pourra également donner mandat à SEE TICKETS de vendre pour son compte, par écrit, mentionnant la(les) date(s) des Evénements, le nombre de Billets à vendre ainsi que le prix public, et qui pourra être transmis à SEE TICKETS par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, SEE TICKETS effectuera elle-même le paramétrage. Il est précisé que le Prix Public s’entend droits de location inclus, mais hors Frais de gestion.

6.4. L’Utilisateur s’engage notamment à communiquer à SEE TICKETS ou à paramétrer dans la description de l’Evénement qu’il organise, le lien renvoyant le cas échéant au règlement intérieur de l’Evénement, ainsi que toutes informations utiles de nature à éclairer les Clients, préalablement à la vente du Billet, sur les conditions restrictives d’accès à l’Evénement (tenue vestimentaire, âge minimum requis, etc.). Il s’engage à tenir SEE TICKETS indemne de toute réclamation de Clients ultérieure portant sur cet objet en cas de défaillance lui étant imputable.

6.5. SEE TICKETS s’engage à appliquer les règles générales et particulières de commercialisation demandées par l’Utilisateur (dates, horaires, tarifs, directives spécifiques à certains Evénements,…).

6.6. L’Utilisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Utilisateur, indique, dans le cadre de ses paramétrages en ligne, le taux de TVA que SEE TICKETS devra appliquer aux ventes de Billets. Il s’engage à avertir SEE TICKETS de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

6.7. Dans l’hypothèse où, pour un Evénement, SEE TICKETS aurait écoulé l’intégralité des Billets que l’Utilisateur, par le biais du paramétrage dudit Evénement, lui aurait donné mandat de vendre pour son compte, SEE TICKETS s’engage à ne pas indiquer l’Evénement comme « complet », mais précisera la mention suivante « Plus de Billets disponibles sur www.seetickets.com/fr », et en avertira l’Utilisateur.

6.8. En cas de report, les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions applicables à la distribution de l’Evénement à sa date initiale resteront, de plein droit et sans formalité nécessaire, applicables à la date de l’Evénement reporté.

7. Contrôle des Billets et déroulement de l’Evénement

7.1. Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SEE TICKETS se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour effectuer un contrôle et, le cas échéant, de procéder à l’annulation du Billet, conformément aux dispositions de l’article 10.2 ci-après.

7.2. L’Utilisateur a la responsabilité du contrôle des Billets à l’entrée de son Evénement.

7.3. L’Utilisateur s’engage à accepter tous les Billets achetés sur le Réseau SEE TICKETS présentés par les clients à l’entrée de l’Evènement.

7.4. L’Utilisateur est seul responsable du déroulement des Evénements pour lesquels SEE TICKETS vend des Billets.

8. Gestion des remboursements des Billets

8.1. L'annulation, la modification ou le report d'un Evénement, sont des événements qui ouvrent tous et automatiquement pour les Clients un droit au remboursement des Billets. La responsabilité de ce remboursement incombe à l'ORGANISATEUR qui ne pourra leur opposer une quelconque limitation temporelle inférieure au délai de prescription des actions civiles qui est de 5 (cinq) ans.

8.2. Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, SEE TICKETS pourra rembourser le Prix Public du Billet directement aux Clients, sur demande de l'ORGANISATEUR, à condition de disposer des fonds suffisants. Pour ce faire, elle utilisera, dans l'ordre et en priorité a) les fonds que SEE TICKETS détiendrait et n'aurait pas encore reversés à l’ORGANISATEUR; b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par l’ORGANISATEUR, préalablement au remboursement effectué par SEE TICKETS.

8.3. SEE TICKETS assurera les opérations de remboursement dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de l'événement ouvrant droit au remboursement. A compter de l'expiration de ce dernier, SEE TICKETS remettra à l’ORGANISATEUR le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées à l’exclusion du montant de ses commissions qu’elle versera sur présentation de justificatifs. L’ORGANISATEUR s’engage à se substituer à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement, à en informer ses Clients et à tenir SEE TICKETS indemne de tout litige ou recours ayant pour cause une défaillance dans le respect de cet engagement.

8.4. L'ORGANISATEUR est informé et accepte qu'aucune opération de reddition ne sera exécutée le temps nécessaire aux remboursements et que SEE TICKETS se réserve exceptionnellement le droit, compte tenu du caractère obligatoire de ces remboursements et de l'exécution du présent mandat en son nom et du risque juridique et d'image en découlant, en cas de défaillance de l'ORGANISATEUR dans ses obligations sans juste motif et à condition qu'une mise en demeure par tout moyen écrit lui ait été adressée et soit restée infructueuse pendant un délai de 15 (quinze) jours, de rembourser les clients en utilisant les fonds encaissés pour le compte de l'organisateur ou de lui avancer les sommes nécessaires. Dans ce dernier cas, il est rappeler que l'ORGANISATEUR sera légalement tenu de lui rembourser cette somme, conformément aux dispositions de l'article 1999 du Code civil.

8.5. Les Parties conviennent que l’ORGANISATEUR versera à SEE TICKETS, pour chaque Billet remboursé, outre sa commission la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires et de traitement engendrés par le remboursement. Il est demandé à l’ORGANISATEUR d’intégrer ces 1 (un) euro dans l’assurance annulation qu’il souscrit afin que ces frais soient pris en charge par ladite assurance.

9. Dispositions financières

9.1. Mandat d’encaissement sur le Réseau SEE TICKETS et la/les Marque(s) Blanche(s)

Les Parties sont convenues que le règlement des ventes en ligne de Billets effectuées se fasse via le module de paiement sécurisé de SEE TICKETS.

Aussi, tant qu’il en sera ainsi, l’Utilisateur donne mandat exprès à SEE TICKETS pour :

- encaisser en son nom mais pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via le Réseau SEE TICKETS,

- conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 10.5. des présentes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur recourt à des guichets de vente sur place mis à disposition par SEE TICKETS, il assurera lui-même les encaissements des transactions.

9.2. Prise en charge des impayés

9.2.1. SEE TICKETS assumera et prendra à sa charge les risques d'impayés sur les transactions effectuées sur le Réseau SEE TICKETS à l’exception expresse des impayés survenus sur la/les Marque(s) blanche(s) et au(x) guichet(s) de vente sur place qui resteront à la seule charge de l’Utilisateur, sauf accord exprès conclu entre les Parties.
9.2.2. En contrepartie, l’Utilisateur autorise SEE TICKETS à mettre en place tout système de lutte anti-fraude pouvant raisonnablement être utilisé lui permettant de se prémunir contre ces risques.

9.2.3. En outre, SEE TICKETS se réserve le droit d'annuler toute transaction, et par suite tout Billet vendus sur le Réseau SEE TICKETS et sur la/les Marque(s) blanche(s), qui présenterait des risques sérieux d'impayés, et ce jusqu’à la tenue de l’Évènement, ce que l’Utilisateur déclare expressément accepter. Le cas échéant, SEE TICKETS fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de toute annulation dans les meilleurs délais.
9.2.4. Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s'entend exclusivement des rejets de paiement, à l'exclusion de la prise en charge des Billets qui resteraient invendus à la suite d'annulations de Billets dans les conditions précédemment définies. L’Utilisateur renonce d'ores et déjà à réclamer une quelconque indemnisation à SEE TICKETS sur ce fondement.

9.2.5. Dans l’hypothèse où un impayé est constaté sur la/les Marque(s) blanche(s) après la reddition de comptes définie ci-après, notamment en cas de fraude ou d’opposition à la carte bancaire, SEE TICKETS s’engage à une collaboration active avec l’Utilisateur aux fins de l’assister dans le recouvrement des sommes dues.

9.2.6. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’impayé par la banque, SEE TICKETS facturera à l’Utilisateur le montant de ladite transaction, qui sera payable dans les conditions décrites à l’article 9.7. ou par l’effet d’une compensation de créances.

9.3. Mandat de facturation sur le Réseau SEE TICKETS et sur la/les Marque(s) blanche(s)

9.3.1. SEE TICKETS, en tant que commissionnaire de l’Utilisateur, émettra des factures aux acheteurs du Réseau SEE TICKETS en son nom et pour le compte des Clients. A ce titre, SEE TICKETS s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en la matière qu’elle déclare parfaitement connaitre. Plus particulièrement, SEE TICKETS s’engage à :

- ce que les factures présentent la même forme que si elles étaient établies par l’Utilisateur lui-même ; les factures doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires prescrites par la réglementation en vigueur et notamment, celles figurant en article 242 nonies du Code Général des Impôts

- communiquer à l’Utilisateur concerné, sur demande, un double de toutes les factures ainsi émises.

9.3.2. L’Utilisateur bénéficiera d’un délai de 15 (quinze) jours pour contester auprès de SEE TICKETS les factures émises en son nom et pour son compte.

9.3.3. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à SEE TICKETS toute modification dans les mentions concernant son identification (adresse du siège social, montant du capital social, etc.).

9.3.4. Il est précisé que les factures destinées aux acheteurs de Billets par le biais du/des Guichet(s) de vente sur place mis à disposition par SEE TICKETS devront être émises au nom et pour le compte de l’Utilisateur. A cet effet, ce dernier s’engage à personnaliser les modèles de factures au moyen de l’onglet disponible dans l’espace d’administration. Cette personnalisation pourra être effectuée par SEE TICKETS à la demande de l’Utilisateur.

9.4. Rémunération de SEE TICKETS

9.4.1. En rémunération de ses prestations de vente en ligne de Billets, SEE TICKETS percevra la une rémunération qui ne pourra être inférieure à :

- Pour les ventes de billets sur le Réseau See Tickets :

• Par Billet dont le Prix Public est inférieur à 10€ TTC : 1€ TTC, sauf accord spécifique entre les Parties.
• Par Billet dont le Prix Public est supérieur ou égal à 10€ TTC : 1,80€ TTC par Billet ou à 10 % du Prix Public de vente du Billet, sauf accord spécifique entre les Parties.

- Pour les ventes de billets sur la/les Marque(s) blanche(s) : 1€ TTC par Billet, sauf accord spécifique entre les Parties.

9.4.2. En rémunération du service de mise à disposition de guichet(s) de vente sur place, l’Utilisateur versera à SEE TICKETS des frais techniques 0,30 € HT par Billet payant vendu et de 0,10 € HT par Billet gratuit émis, sauf accord spécifique entre les Parties.

9.4.3. En contrepartie de l'autonomie éventuellement accordée à l’Utilisateur pour la fixation et le paramétrage des tarifs dans l'espace d'administration, SEE TICKETS se réserve le droit de modifier sa rémunération, après en avoir informé l’Utilisateur, lorsqu'elle apparaît insuffisante au regard de ses propres engagements, du quota de Billets alloué par l’Utilisateur, des commissions habituellement pratiquées par les professionnels dans les réseaux de billetterie et ou des règles, usages et/ou pratiques en vigueur.

9.4.4. SEE TICKETS pourra suspendre la mise en vente pendant toute la durée des discussions sur la fixation du Prix Public et de sa rémunération. En cas de désaccord persistant, le Contrat pourra être résilié de plein droit, à l'exception des dispositions nécessaires à la bonne exécution et finalisation des ventes préalablement réalisées.

9.4.5. Le montant de la rémunération de SEE TICKETS est arrêté au jour de la mise en ligne de l’Evénement, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement du taux légal applicable sera répercuté sur la rémunération de SEE TICKETS, et ce afin que la commission de SEE TICKETS fixée entre les Parties ou conformément aux présentes, demeure inchangée.

9.4.6. Il est précisé que conformément à ses Conditions Générales de Ventes, SEE TICKETS appliquera sur les ventes effectuées sur le Réseau SEE TICKETS et, sauf accord spécifique entre les Parties, sur la/les Marque(s) blanche(s), des frais de gestion, lesquels sont assumés par l’acheteur final du Billet.

9.4.7. Il est également spécifié que des produits complémentaires liés à la vente des Billets (à titre d'exemple, une assurance annulation) pourront être proposés aux clients pour certains Evénements. Il est convenu que la souscription à ces produits complémentaires ne sera en aucun cas obligatoire pour les clients.

9.4.8. Avec chaque reddition de comptes visée à l’article 10.5. ci-après, SEE TICKETS adressera à l’Utilisateur une facture détaillant les commissions.

9.5. Reddition de comptes

9.5.1. L’Utilisateur donne mandat exprès à SEE TICKETS pour encaisser en son nom et pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente énumérés à l’article 6.1. et, conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’Utilisateur conformément aux dispositions ci-dessous.

9.5.2. SEE TICKETS s’engage à verser à l’Utilisateur, dans les cinq (5) jours suivant la fin de chaque Evénement, le montant total des ventes de Billets encaissé par SEE TICKETS pour le compte de l’Utilisateur, déduction faite des commissions. Il est précisé que SEE TICKETS procédera audit reversement sur un compte ouvert par l’Utilisateur dans un établissement bancaire notoire, à l’exclusion de tout autre compte.

9.5.3. Il est rappelé qu’en cas de report, la reddition de comptes sera effectuée suivant la nouvelle date de l’Evénement.

9.5.4. Les Parties consentant expressément à la compensation de leurs créances réciproques dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles, SEE TICKETS déduira directement du montant reversé à l'ORGANISATEUR: le montant des commissions définies à l’article 10.4.1, le montant des frais de gestion, le cas échéant, en cas d'annulation définitive de l'Evénement, le montant des frais de remboursement définis à l'article 10.2 du présent Contrat, ainsi que toutes les factures qui pourraient être émises par SEE TICKETS en cours d’exécution du Contrat suite à des demandes de prestations complémentaires. En outre, en cas d'annulation définitive d'un Evénement, les Parties consentent à ce que SEE TICKETS puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l'ORGANISATEUR, les acomptes consentis pour l'Evénement annulé.

9.5.5. Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes valant facture de vente de l’Utilisateur à SEE TICKETS et facture d’achat de SEE TICKETS à l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 289 I 2° du CGI et de l’article 242 nonies de l’Annexe 2 du même code et correspondra au montant total hors taxes des ventes effectuées par SEE TICKETS diminué du montant des commissions de SEE TICKETS, le tout étant soumis au taux de TVA applicable.

9.5.6. L’Utilisateur donne à cet égard expressément mandat à SEE TICKETS pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture, pour la durée du présent Contrat. Elle devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante :« Document valant facture établie par la société SEE TICKETS au nom et pour le compte de [Nom de l’Utilisateur] ». SEE TICKETS conservera l’original de chaque reddition de comptes et adressera le double à l’Utilisateur.

9.5.7. L’Utilisateur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, l’Utilisateur devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement figurer sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».

9.5.8. Un tableau récapitulatif des Billets vendus est disponible dans l'espace administration de l'Utilisateur (Synthèse de ventes).

9.6. Compensation des créances entre plusieurs Evénements

En cas d'annulation définitive d'un Evénement, les Parties consentent à ce que SEE TICKETS puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l'Utilisateur, les avances sur recettes consenties pour l'Evénement annulé.

9.7. Règlement des factures

9.7.1.En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à régler les factures dont les sommes n’auront pas été prélevées directement par SEE TICKETS dans le cadre de la reddition de compte telle que décrite à l’article 10.5. susmentionnée, dans les 30 (trente) jours de leur réception.

9.7.2.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de la faculté pour SEE TICKETS de résilier le Contrat, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.

9.7.3. En outre, en cas de retard de paiement, après l’envoi par SEE TICKETS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 15 jours après sa présentation, SEE TICKETS sera en droit de suspendre l’exécution du présent Contrat, sans autre avis ni délai, sans préjudice de tout autre droit que peut avoir SEE TICKETS en vertu du Contrat.

9.8. Dispositions fiscales

9.8.1. Au regard de la TVA, SEE TICKETS est, en sa qualité de commissionnaire, traitée conformément à l’article 256 V du CGI comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le Prix Public HT. Le taux de TVA sera indiqué par l’Utilisateur préalablement à la mise en vente des Billets.

9.8.2. L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l’impôt sur les spectacles. Il est notamment responsable de l'exactitude du taux de TVA appliqué aux recettes de billetterie. A ce titre, il s’engage à indiquer le taux de TVA applicable et spécialement, à avertir sans délai SEE TICKETS de tout changement de ce taux en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

9.8.3. L’Utilisateur demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evénements. A cet égard, l’Utilisateur s’engage :

- à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par SEE TICKETS et/ou l’impôt sur les spectacles ;

- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;

- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.

9.8.4. Sous réserve de la TVA due par SEE TICKETS sur le montant de sa rémunération, l’Utilisateur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evénements et tiendra SEE TICKETS indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.

10. Traitement des données personnelles

10.1. Les Parties renvoient pour les besoins de cette article à la Charte d’Utilisation des Données personnelles annexée au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.2. Le respect de la Charte d’Utilisation des Données Personnelles est considéré par SEE TICKETS comme un élément essentiel et déterminant de son consentement à la mise en ligne des Evénements. Toute défaillance de l’Utilisateur pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.1 des CGU.

11. Publicité

11.1. L’ORGANISATEUR concède le droit à SEE TICKETS de promouvoir les Evénements sur tout type de support, étant convenu que l’ORGANISATEUR devra fournir à SEE TICKETS tous les éléments et le matériel nécessaires à cette fin (logo, marque, tract, affiche, etc.). L’ORGANISATEUR s’engage à ce que les supports visuels fournis seront totalement libres d’exploitation ou autorisés à cette fin. L’ORGANISATEUR garantit SEE TICKETS contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par SEE TICKETS du matériel et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.

11.2. De son côté, l’ORGANISATEUR s’engage à mentionner SEE TICKETS de façon expresse sur toutes ses communications relatives à la billetterie et il pourra également citer le réseau de vente SEE TICKETS dans toute publicité entourant l’Evénement.

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ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION :
CHARTE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ISSUES DU RESEAU SEE TICKETS

La présente Charte d’Utilisation des Données Personnelles (ci-après, la « Charte ») définit les conditions d’accès et d’utilisation des données personnelles collectées par la société SEE TICKETS (ci-après, « SEE TICKETS »), SAS au capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris sur le site qu’elle exploite à l'adresse suivante : www.seetickets.com/fr, et sur les pages de billetterie en ligne qui en sont issues (ci-après, le « Site »).

DEFINITIONS

« Données (personnelles) » ou « données à caractère personnel » désigne toute information collectée sur le site www.seetickets.com/fr et les pages qui en sont issues (les marques blanches) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

« Fichier » désigne tout ensemble de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés , que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

« Consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DE LA CHARTE

Tout ordre d’édition et/ou tout paramétrage de billetterie dématérialisée en vue de l’organisation d’un événement (ci-après, « l’Evénement ») sur le service de référencement d’événements et de distribution de billets en permettant l’accès (ci-après, le « Service ») implique l’adhésion pleine et entière de l’organisateur utilisateur (ci-après, « l’Organisateur ») à la présente Charte, laquelle est pleinement déterminante de la volonté de SEE TICKETS de contracter avec l’Organisateur.

ARTICLE 2 – QUALIFICATION DES PARTIES

Chacune des Parties assumera la responsabilité pleine et entière des traitements des données personnelles qu'elle effectue.

Le partage des responsabilité sera établi en fonction des finalités des traitements et de la Partie qui en définit les moyens.

Ainsi, SEE TICKETS recevra la qualification de responsable du traitement dans le cadre des finalités définies à l’article 3, et l’Organisateur sera responsable du traitement dans le cadre de celles visées à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 –COLLECTE ET FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR SEE TICKETS

Lors de la passation de la commande, SEE TICKETS collecte auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les Données personnelles des Clients sont tout d’abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Ces Données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du Client, ainsi que dans l'hypothèse d'une modification de l’événement correspondant, et notamment lors d’éventuel report ou d’une annulation.

Les Données personnelles des clients seront également traitées dans le cadre des demandes de mise en œuvre des droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

Les Données collectées peuvent également être traitées dans le cadre des « alertes artiste » auxquelles se sont abonnés les Clients, de jeux-concours, de sondages, d’envoi de notification, de relances panier et de la maintenance de la plateforme

Par ailleurs, elles permettent à SEE TICKETS d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, et d’assurer le suivi de ses partenariats d’affiliation.

Enfin, le Client peut s’il le souhaite, par le biais d’une case à cocher, autoriser la société SEE TICKETS à lui adresser des newsletters et à l’informer des futurs événements organisés par courriel ou SMS.

ARTICLE 4 – FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR L’ORGANISATEUR

L’Organisateur aura accès aux données personnelles des Clients via l’espace d’administration mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation du Service duquel il pourra réaliser des exports. Exceptionnellement, cette manipulation pourra être réalisée sous certaines conditions par SEE TICKETS, sur demande de l’Organisateur.

L’Organisateur traitera les Données personnelles exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : le contrôle d’accès à l’événement, la communication directe aux clients au sujet des événements, le cas échéant, le remboursement des billets suite à une annulation, au-delà de deux mois, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prospection commerciale, si le Client a consenti à recevoir des newsletters de sa part, par le biais d’une case à cocher.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

SEE TICKETS et l’Organisateur offrent les garanties et prennent les engagements suivants :

- les traitements des données à caractère personnel sont dûment déclarés à la CNIL.

- Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément

• Aux finalités respectivement définies aux articles 3 et 4 des présentes
• A la loi du 6 janvier 1978
• Au règlement de l’Union Européenne 2016/79 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• A toute règlementation applicable au jour de l’adhésion à la présente Charte et à venir.

- Seuls les Clients qui ont expressément consenti à être sollicités à des fins commerciales sont contactés à cette fin.

- Les Parties s’engagent à conserver les Données personnelles pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant un délai de 3 (ans) à compter de la fin de la relation commerciale s’agissant des Données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que la personne ait expressément déclaré souhaiter continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de ces délais, les Données personnelles devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

- Les Parties s’engagent à mettre en place une procédure assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données personnelles, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données personnelles.

- Les Parties s’engagent à disposer de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités, telles que définies à l’article 8, ceci pouvant inclure la couverture d’une assurance.

- Les Parties s’engagent à ne pas divulguer pas et à ne pas transférer les Données à caractère personnel à un responsable du traitement dans un pays tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) sans notifier ce transfert à SEE TICKETS et sans :

• Que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les données à caractère personnel conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate, ou
• Que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d’un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l’Union européenne, ou
• Que les personnes concernées aient eu la possibilité de s’y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE SEE TICKETS

SEE TICKETS offre les garanties et prend les engagements suivants :

- la collecte des Données s’effectue dans le respect de la règlementation applicable et les traitements ne sont réalisés qu’en vue des finalités décrites aux présentes.

- les Clients sont informés des finalités définies aux articles 3 et 4 leur consentement est recueilli et conservé dans les règles de l’art.

- la structure de la base de données permet à l’Organisateur d’identifier les Clients qui ont consenti à être sollicités à des fins commerciales et ceux qui ne l’ont pas accepté.

- les droits d’opposition, d’accès et de rectification aux informations qui le concerne sont garantis et les modalités de mise en œuvre sont communiquées aux Clients et des procédures ont été mises en place pour permettre aux personnes concernées de s’opposer à ce que les données les concernant soient, à un moment ou à un autre, utilisées à cette fin.

- toutes les demandes de mise en œuvre de droit concernant un Client seront centralisées par SEE TICKETS et transmises à l’Organisateur sans délai.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur, en qualité de Destinataire des données et de Responsable des traitements qu’il effectue dans le cadre des finalités décrites à l’article 4, offre les garanties et prend les engagements suivants :

- L’Organisateur déclare être informé que tout traitement qu’il effectue des Données personnelles collectées par SEE TICKETS, et plus particulièrement ceux qui pourraient intervenir en dehors des finalités définies le rendra seul responsable de ce traitement. Il supportera seul l’ensemble des conséquences qui pourraient en découler et garantit SEE TICKETS de toute action ou revendication à cet égard.

- L’Organisateur qui souhaite exporter les Données personnelles en dehors de la Base de données de SEE TICKETS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures devront assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.

- L’Organisateur s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne fois avec SEE TICKETS, les personnes concernées et l’autorité, au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans un délai maximal d’un mois.

- Sur demande raisonnable de SEE TICKETS, l’Organisateur accepte de soumettre ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement, à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par SEE TICKETS (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par SEE TICKETS et que le Destinataire ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Chaque Partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.

Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi. Chaque Partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses.

Les Parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu’elles s’occasionnent à l’une l’autre du fait de leur manquement à l’une des dispositions des présentes clauses. Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes : a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser, b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie quoi doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte.