Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Particuliers et
aux Personnes Morales, qu’il s’agisse de tout Acheteur et/ou Détenteur. Par
exception, les CGV comportent des dispositions strictement destinées aux
Particuliers et des dispositions strictement destinées aux Personnes Morales
qui sont systématiquement rédigées en italique. Les CGV régissent les relations
entre, d’une part l’Acheteur et/ou le Détenteur et, d’autre part, l’OM au titre
de l’achat dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD et/ou de la
détention d’un ou plusieurs Ticket(s) qui, au moyen d’un ou plusieurs
support(s) sur lequel (lesquels) figure(nt) notamment le numéro de place,
donne(nt) uniquement un droit d’accès au Stade pour assister au Match y
correspondant. Elles sont portées à la connaissance et/ou adressées et/ou
remises à chaque Acheteur dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD et communiquées
à chaque Détenteur selon les modalités apposées au verso du Ticket. Elles sont également
librement accessibles sur le site Internet « www.om.net ». L’achat et/ou la
détention d’un ou plusieurs Tickets emporte adhésion entière et sans réserve
aux CGV à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues et
autres écrits) émis par l’OM, lesquels documents n’ont qu’une valeur
indicative. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur et/ou le Détenteur
sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quel que soit
le moment où elle serait portée à la connaissance de l’OM. Sont inopposables à
l’OM toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les
CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle de l’OM. Le fait que
l’OM ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur et/ou le Détenteur
adhère au règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade et dont
l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît avoir pris connaissance. L’OM se
réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV
applicables à l’Acheteur et/ou au Détenteur sont celles en vigueur à la date d’achat
du Ticket.
ART. 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU(X)
TICKET(S)
2.1 Sur chaque
Ticket figure notamment l’emplacement auquel le Ticket donne droit d’accès au
Stade. A ce titre, l’OM s’engage à assurer auprès de l’Acheteur et/ou du
Détenteur l’accès à la place, dont le numéro figure sur le Ticket, dans le
Stade, uniquement pour le Match. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée
par une tierce personne, l’Acheteur et/ou le Détenteur recourra impérativement
aux services des stadiers disposés à proximité. En outre, l’Acheteur et/ou le
Détenteur reconnaît que pour des impératifs de sécurité, l’OM est susceptible
de prendre connaissance de son identité.
2.2 En tout
état de cause, l’OM se réserve la possibilité, à tout moment et de manière
exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel le Ticket ou tout autre titre
d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est rendue nécessaire
par des impératifs d’organisation et/ou de sécurité découlant notamment de
l’application des mesures légales et réglementaires, de l’application des
règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur (par
exemple, réservation de places par les instances européennes de football) ou de
l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.
2.3 En cas de
circonstances exceptionnelles nécessitant une modification du lieu de la
rencontre initialement programmée au Stade Orange Vélodrome (pelouse
impraticable, fermeture administrative du Stade Orange Vélodrome, litiges avec
le propriétaire ou l’exploitant du stade Orange Vélodrome, etc.), l’OM se
réserve par ailleurs le droit de disputer le Match dans tout autre stade que le
Stade Orange Vélodrome
2.4 En cas
d’application de l’article 2.2 et/ou de l’article 2.3, l’Acheteur et/ou le
Détenteur se verra attribuer par l’OM, dans la mesure du possible, dans la
limite des places disponibles et compte tenu de la configuration des lieux et
des contraintes imposées à l’OM, une place la plus équivalente à celle de son
Ticket sans frais supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui
est expressément convenu et accepté par l’Acheteur et/ou le Détenteur. Dans le
cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Tickets donnant accès à des places
situées côte à côte, l’OM fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places
disponibles et compte tenu des impératifs d’organisation et de sécurité, pour
que ces places soient situées côte à côte.
2.5 Pour
chaque Match, les dates de commercialisation des Tickets, y compris les
éventuelles périodes à durée limitée de priorité d’achat ouvertes aux abonnés
de la saison 2018/2019 dont l’abonnement n’a pas été suspendu et/ou résilié
pour quelque motif que ce soit, sont fixées par l’OM et peuvent, le cas
échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont
disponibles sur le Site. Les dates de commercialisation sont susceptibles
d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de l’OM ne puisse
être engagée.
2.6 Pour
chaque Match, l’OM détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les
places font l’objet d’un Ticket ainsi que le nombre de places et les formules
de Tickets disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade. La vente des
Tickets est donc réalisée, dans la limite des places disponibles, par tribune
et/ou secteur.
2.7 L’Acheteur
et/ou le Détenteur pourra souscrire, au match le match, à des services
accessoires à l’achat de Ticket (ex. : formule snacking buvette, pass
mobilité parking…) proposés par des prestataires de l’OM via les plateformes de
vente de l’OM ou non. L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît et accepte que,
dans le cadre de la souscription et de la jouissance desdits services
accessoires, ses relations avec ces prestataires soient régies par des CGV
spécifiques à ce type de prestations accessoires et auxquels l’OM est et
demeure tiers. Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre les CGV
spécifiques aux prestations accessoires et les CGV et/ou en cas d’absence ou de
silence desdites CGV spécifiques, les clauses des CGV seront supplétives des
CGV spécifiques.
3.1 Le prix du
Ticket est indiqué en euros TTC par application du taux de TVA en vigueur au
jour de l’achat dudit Ticket et de tous autres taxes et/ou impôts nouvellement
créés ou réévalués audit jour. Il est ferme, définitif, sans escompte, non
remboursable et intégralement payable d’avance et en une seule fois à la date
d’achat du Ticket. Le paiement est effectué par l’Acheteur en euros et ce quel que
soit le pays d’origine de la commande. Toutefois, concernant la VAD, le prix
TTC du Ticket s’entend hors participation aux frais de traitement et
d’expédition indiqués au sein de l’article 7.2.3 des CGV. En tout état de
cause, le prix est fixé par l’OM en fonction du Match et de la catégorie des
places auxquels il donne accès. Ainsi, différents types de tarifs peuvent être
proposés suivant les Matches. Les prix pratiqués sont ceux affichés et/ou
annoncés au moment de l’achat du Ticket.
3.2 Sauf
indication contraire, effectuée par tout moyen, le nombre total de places disponibles
par Acheteur ne peut être supérieur à six (6) pour un même Match, quel que soit
le prix. Dans le cas où un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV,
plus de six (6) Tickets pour un même Match, l’OM sera alors en droit d’annuler
une partie ou l’ensemble de ces Tickets que l’Acheteur et/ou le Détenteur
devra, le cas échéant, lui restituer.
3.3 Le(s)
Ticket(s) demeure(nt) la pleine et entière propriété de l’OM jusqu'à
l'encaissement complet et définitif du prix. Ainsi, en cas de défaut de
paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix convenu, l’OM se réserve,
jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou prestations
vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et/ou prestations.
Constitue un paiement au sens des CGV, non pas la remise d’un effet de commerce
ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En
outre, en application du principe dit de l’exception d’inexécution, toute
défaillance de l’Acheteur dans l’exécution de son obligation de paiement du
prix pourra justifier la désactivation du ou des Tickets jusqu’à
régularisation. Par ailleurs, l’OM se réserve le droit de refuser toute
commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure de quelque nature qu’elle soit.
3.4 Tous les
frais engagés par l’Acheteur et/ou tout Détenteur tels que les frais de
déplacement, d’hébergement ou tous frais annexes nécessaires à la venue au
Stade dans le cadre de la jouissance de prestations afférentes, directement ou
indirectement, totalement ou partiellement, au(x) Ticket(s), sont et restent à
la charge exclusive et intégrale de l’Acheteur et/ou du Détenteur.
3.5 Concernant les Personnes Morales,
conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout
retard de paiement donnera lieu, de plein droit au profit de l’OM, à
l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux
d’intérêt légal en vigueur par jour de retard, sur le montant dû à compter du
jour auquel les sommes auraient dû être versées, et ce sans préjudice de tous dommages
– et – intérêts. Une indemnité forfaitaire, non soumise à TVA, à titre de frais
de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à quarante (40) euros sera
également due par l’Acheteur à l’OM. Les pénalités de retard ainsi que
l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la
VAD
Une liste
exhaustive des canaux de distribution des Tickets peut être obtenue sur demande
auprès de l’OM en adressant un courrier au service client mentionné à l’article
15 des CGV. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des
Tickets et ce, à l’exclusion, de tout autre.
L’OM se réserve le
droit de limiter les canaux de distribution selon les Matches.
Les informations
communiquées par l’Acheteur lors de la commande sont nécessaires à sa validité
et engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou
de fausses déclarations (Art. 441-1 du Code pénal). L’OM ne saurait être tenu
responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations. Aucun
Ticket ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure
administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade. Toute utilisation d’un
Ticket, par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de Stade, est également prohibée. Par ailleurs, en
vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, il est rappelé que les clubs sont
autorisés à établir un traitement automatisé de données à caractère personnel
d’individus n’ayant pas respecté ou ne respectant pas les CGV ou le règlement
intérieur du Stade et à leur refuser ou leur annuler la délivrance de Ticket ou
leur refuser l’accès au Stade.
En tout état de
cause, quel que soit le canal de vente et quel que soit le moyen de paiement
utilisés, en validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance
et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
4.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe :
Sauf indication
contraire, effectuée par tout moyen, au moment de l’achat du Ticket, l’Acheteur
peut choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie
dans laquelle il souhaite acheter son Ticket.
4.3 Dispositions spécifiques à la VAD :
L’achat de Ticket(s)
s'effectue en temps réel sur les Sites. Dans ce cadre, le serveur informe en
temps réel sur la disponibilité des Tickets au moment de la commande. La
commande sera définitivement confirmée à réception par l’Acheteur du courriel
adressé par l’OM récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi l’achat
de Ticket(s) a été effectué. A ce titre, l'Acheteur reconnaît être informé des
caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés
pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder aux Sites,
(mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés…) pour des raisons
totalement indépendantes de la volonté de l’OM, qui ne pourra donc être tenu
pour responsable des incidents limitant l'accès audit site.
Par téléphone au
08/92/30/32/29 (0,35 €/minute), la commande sera validée à compter de la confirmation
par l’Acheteur, à la téléopératrice, de sa volonté de procéder à l’achat de
Ticket(s).
Il est précisé que
l’acceptation expresse des CGV par l’Acheteur est formalisée, - pour une
souscription par téléphone au 08/92/30/32/29 (0,35€/min), en validant une touche sur son clavier téléphonique,
indispensable pour accéder à l’étape suivante de sa commande ; - pour une
vente sur un Site, lors du processus de commande par le biais d’un mécanisme
d’accord électronique (opt in).
5.1 Concernant
la Vente Directe de Ticket, le paiement s’effectue selon les différents moyens
de paiement qui sont acceptés et affichés dans les points de vente autorisés.
5.2 Concernant
la VAD de Ticket, seul le paiement immédiat par carte bancaire est disponible.
Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) Ticket(s) en ligne et
immédiatement, de manière ferme. Seules sont acceptées pour le paiement d'une
commande en billetterie les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur s’effectue dès la validation finale
et est indépendant du retrait effectif du ou des Ticket(s). En tout état de
cause, le(s) Tickets est (sont) réglé(s) même si ce(s) dernier(s) n’est pas (ne
sont pas) retiré(s) au guichet du stade Orange Vélodrome ou imprimé(s).. Les
systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la
nature, du contenu et de la date de la commande. Le paiement est réalisé
conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Le(s)
Site(s) bénéficie(nt) d'un système de paiement sécurisé PAYBOX, qui garantit à
l’Acheteur la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé
de type SSL. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration)
sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du
contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.
L'OM a, par ailleurs, souscrit un contrat d'assurance destiné à prémunir l’Acheteur
de tout usage frauduleux d'une carte bancaire consécutif à des achats sur les
Sites.
5.3 L’Acheteur
garantit l’OM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement
pour le règlement de sa commande et que la carte de paiement renseignée donnera
légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous coûts résultant de
son achat et reconnaît en supporter seul la responsabilité.
5.4 Tous frais
éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion
d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix du
ou des Ticket(s) sont à la charge de l’Acheteur, cette clause devant être
seulement constatée par le tribunal.
5.5 Afin de
prévenir tous risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la
sécurité des transactions, l’OM, sans que cela ne constitue une obligation à sa
charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de
l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement
(pièce d’identité, Kbis, etc.). En cas de défaut ou de refus de répondre aux
demandes de l’OM ou de transmettre à l’OM les justificatifs demandés, l’OM se
réserve le droit de ne pas valider la commande.
L’OM se réserve
également le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait
un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou
un risque d’atteinte à la sécurité du Match.
ART. 6 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE
VENTE DIRECTE
Concernant la Vente
Directe, la remise du Ticket intervient, sous la forme d’un billet thermique, directement
dans le point de vente autorisé auprès duquel le paiement prévu à l’article 5.1
a été effectué.
ART. 7 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE
VAD
7.1 MODALITES GENERALES D’OBTENTION
7.1.1 Les
modalités d’obtention de Ticket(s) acheté(s) dans le cadre d’une VAD, soumises
au choix de l’Acheteur selon la nature du Ticket (Ticket thermique, Ticket
imprimable et M-Ticket), sont mentionnées aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV.
7.1.2 Lorsque
l’Acheteur procède à l’achat de plusieurs Tickets conformément aux limites
imposées à l’article 3.2 des CGV, il peut choisir, pour chacun des Tickets, des
modalités d’obtention différentes. En revanche, un même Ticket ne peut donner
lieu au choix de modalités d’obtention différentes.
7.1.3 En tout
état de cause, pour certains Matches, l’OM se réserve le droit, notamment pour
des raisons liées à la bonne organisation des Matches, de modifier tout délai
mentionné aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV et/ou de supprimer, une ou
plusieurs modalités d’obtention des Tickets mentionnées aux articles 7.2, 7.3
et 7.4 des CGV.
7.2 OBTENTION DE TICKET THERMIQUE
7.2.1 L’Acheteur
peut choisir le Ticket thermique depuis le début de la mise en vente en ligne
des Tickets pour le Match concerné jusqu’à la veille du jour dudit Match. Par
exemple, pour un Match joué un dimanche à 21 heures au stade Orange Vélodrome,
l’Acheteur pourra choisir le Ticket thermique si la validation finale de sa
commande en ligne est effectuée au plus tard le samedi à 23h59.
7.2.2
Cependant, le mode d’obtention des Tickets thermiques est lié au délai existant
entre la date de réservation et la date du Match :
-
Si le délai entre
la date de l’achat et la date du Match est supérieur à 10 jours francs (hors
week-end et jours fériés), le paiement immédiat par carte bancaire permet à
l’Acheteur de choisir entre l’expédition des Tickets par « lettre
suivie » ou le retrait aux billetteries du stade Orange Vélodrome ouvertes
à cet effet le jour du Match.
-
Si le délai entre
la date de l’achat et la date du Match est inférieur ou égale à 10 jours francs
(hors week-end et jours fériés), le paiement immédiat par carte bancaire permet
exclusivement à l’Acheteur de procéder au retrait des Tickets aux billetteries
du stade Orange Vélodrome ouvertes à cet effet le jour du Match.
7.2.3 Concernant l’expédition de Ticket(s) thermique(s),
l’expédition de Ticket(s) se fait par « lettre suivie » moyennant des
frais d’envoi et de gestion de six (6) euros. Les justificatifs de paiement
et le ou les Ticket(s) sont expédiés à l’adresse d’expédition indiquée au cours
du processus de commande. Les informations énoncées par l’Acheteur engagent
celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses
déclarations (art. 441-1 du Code pénal). L’OM ne saurait être tenu pour
responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Pour l’acheminement de(s) Ticket(s)
acheté(s) par un Particulier, l’OM utilise les services d’un prestataire. Tout
risque de perte ou d’endommagement de Ticket(s) acheté(s) par un Particulier est
transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui
prend physiquement possession dudit (desdits) Ticket(s). Pour l’acheminement de
Ticket(s) acheté(s) par une Personne Morale, l’OM utilise les services d’un
prestataire et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle défaillance lors
de l’expédition. Le(s) Ticket(s) acheté(s) par une Personne Morale voyage(nt)
aux risques et périls de celle-ci.
7.2.4 Concernant le retrait par un Particulier aux
billetteries du stade Orange Vélodrome du ou des Ticket(s) thermique(s), le
retrait du ou des Ticket(s) ne peut s’effectuer que sur présentation d’une
pièce d’identité officielle correspondant au nom sous lequel l’achat a été
effectué. Concernant le retrait par une Personne Morale aux billetteries du stade
Orange Vélodrome du ou des Ticket(s) thermique(s), le retrait du ou des
Ticket(s) ne peut s’effectuer que sur présentation d’une pièce d’identité
officielle correspondant au nom du représentant légal de la Personne Morale ou au
nom de tout Acheteur dûment habilité par la Personne Morale pour procéder à
l’achat de Ticket(s). En outre, le bénéficiaire du Ticket devra,
impérativement, fournir le numéro des achats qui lui a été préalablement
communiqué par l’OM lors de la confirmation de la commande par VAD. Sans la
présentation de cette pièce d’identité officielle et ce numéro des achats,
l’Acheteur reconnaît expressément que le(s) Ticket(s) ne pourra (pourront) lui
être délivré(s).
7.3 OBTENTION DE TICKET IMPRIMABLE
7.3.1
L’Acheteur peut choisir le Ticket imprimable depuis le début de la mise en
vente en ligne des Tickets pour le Match concerné jusqu’à trois (3) heures
avant le coup d’envoi du Match. Le coup d’envoi du Match correspond à l’horaire
fixé par l’organisateur juridique du Match.
7.3.2 L’Acheteur
recevra son ou ses Ticket(s) par courrier électronique et devra l’imprimer ou
les imprimer à domicile. Pour être valide, chaque Ticket doit être imprimé en
mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans
modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou
laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que
l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est
recommandé d’imprimer le(s) Ticket(s) avec une autre imprimante. A chaque place
achetée correspond un Ticket.
7.3.3
Sécurité : chaque Ticket imprimable à domicile est pourvu d’un code barre
unique. La validité de chaque Ticket est contrôlée et enregistrée à l’entrée du
Stade à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée
plusieurs fois avec le même Ticket. La reproduction de Tickets est interdite et
ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Ticket
sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le porteur
légitime du Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou
contrefaire le Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à
de telles fins. L’Acheteur et/ou le Détenteur légitime est responsable de la
conservation de son ou ses Ticket(s) en lieu sûr.
L’OM peut refuser
l’entrée au Stade lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou
imitations d’un Ticket imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès
au Match concerné a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression,
d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Ticket imprimable à
domicile correspondant. L’OM n’est notamment pas obligée de procéder à une
vérification de l’identité de la personne présentant le Ticket imprimable afin
de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de
vérifier l’authenticité du Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou
la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors
du contrôle d’accès au Stade. Si le détenteur d’un Ticket imprimable à domicile
se voit refuser l’accès au Stade pour cette raison, il n’existe aucun droit à
remboursement du prix acquitté.
7.3.4 L’OM
décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de
l’impression du ou des Tickets et en cas de perte, vol ou utilisation illicite de(s)
Ticket(s) imprimable(s).
7.4 OBTENTION DE M-TICKET
7.4.1 Lorsque
l’Acheteur a procédé à l’achat d’un Ticket sur la déclinaison sur supports
mobiles du site Internet « www.om.net » ou sur l’application mobile
et/ou tablette officielle de l’OM, il pourra également faire le choix de
recevoir exclusivement son Ticket sur son mobile ou sur sa tablette
(« M-Ticket »).
7.4.2 Chaque
M-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Ainsi, en cas
d’achat de plusieurs Tickets obtenus sous la forme de M-Tickets, l’Acheteur ne
peut aucunement détenir de M-Ticket au nom et pour le compte d’une ou plusieurs
personnes. Dans un tel cas, l’Acheteur doit impérativement transférer les M-Tickets
correspondant à la ou à chaque personne concernée et pour laquelle ou pour
lesquelles il a agi en qualité de mandataire. Aussi, lesdites personnes sont
tenues, conformément à l’article 1998 du Code civil, de souscrire aux CGV et
notamment de veiller, au titre de la détention de M-Ticket, à observer les
dispositions de l’article 7.4.3 des CGV.
7.4.3 L’OM
décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Acheteur à
visualiser le M-Ticket sur son mobile et/ou sur tablette qui ne serait pas due à
un manquement de l’OM à ses obligations (mobile défectueux, mobile non
compatible…).
En outre, l’OM ne
saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou
indirect résultant notamment :
-
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication ;
- des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou
de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes
provoquant la perte de toute donnée ;
-
des problèmes de téléchargement du M-Ticket découlant notamment d’un
dysfonctionnement du réseau Internet.
Afin de permettre
le contrôle du M-Ticket, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son
mobile et/ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage
de son M-Ticket.
7.4.4
L’Acheteur du M-Ticket pourra également, à la place de recevoir un M-Ticket,
imprimer son Ticket à domicile.
7.4.5
Sécurité : nos M-Tickets sont pourvus d’un code barre unique. La validité
des M-Tickets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du Stade à l’aide de
lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs
fois avec le même M-Ticket. La reproduction de M-Tickets est interdite et ne
vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le
M-Ticket sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le
porteur légitime du M-Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire,
dupliquer ou contrefaire le M-Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre
à disposition à de telles fins. L’Acheteur est responsable de la conservation
de son M-Ticket en lieu sûr.
L’OM peut refuser
l’entrée au Stade lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou
imitations d’un M-Ticket sont en circulation et qu’un accès au Match concerné a
déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une
reproduction, d’une copie ou d’une imitation du M-Ticket correspondant. L’OM
n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la
personne présentant le M-Ticket imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien
de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de vérifier l’authenticité du
M-Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être
identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès au
Stade. Si le détenteur d’un M-Ticket se voit refuser l’accès au Stade pour
cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
ART. 8 : ABSENCE DE RETRACTATION
8.1 La VAD de
Ticket par l’OM constituant une prestation de service d’activités de loisirs
devant être fournie selon une date déterminée, conformément aux dispositions de
l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de
l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du
consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Ticket à distance.
8.2 Au même
titre que la VAD, la Vente Directe de Ticket par l’OM exclut tout droit de
rétractation au bénéfice de l’Acheteur.
8.3 Par
conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive. Un Ticket
ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé,
sauf en cas d’annulation d’un Match imputable à l’organisateur dudit Match ou
de la compétition sportive à laquelle le Match se réfère et pour laquelle une
décision expresse dudit organisateur convient du remboursement de la valeur
faciale du Ticket. En tout état de cause, l’OM ne procèdera à aucun autre
remboursement, notamment tous les frais engagés par l’Acheteur et/ou le
Détenteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement, ou tous frais
annexes nécessaires à la venue au Stade.
ART. 9 : UTILISATION DU TICKET
9.1 Toute
vente, revente, offre, échange, cession ou location du Ticket est strictement
interdit(e). Néanmoins, à titre
exceptionnel, s’agissant de Tickets achetés par des Particuliers uniquement, dans
le cas où l’Acheteur et/ou le Détenteur légitime ne pourrait pas se rendre à un
Match au stade Orange Vélodrome auquel son Ticket lui donne un droit d’accès,
celui-ci pourra exclusivement utiliser le site om.zepass.com, bourse aux
billets officielle de l’OM, pour céder à une tierce personne son accès au
Stade, moyennant une contrepartie pécuniaire, et ce dans le strict respect des
conditions générales de la société Digitick.
En telle hypothèse, le code barre du Ticket sera désactivé par l’OM et fera
perdre à l’Acheteur et/ou le Détenteur légitime son droit d’accès au Stade pour
le Match concerné. L’utilisation du site om.zepass.com ne permet en aucun cas
une cession physique du Ticket que l’Acheteur et/ou le Détenteur légitime devra
impérativement détruire à la suite de la validation définitive de la cession du
Ticket sur om.zepass.com.
9.2 Hors le cas où l’OM donnerait son accord écrit
préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout Acheteur ou tout Détenteur
de Ticket(s), sous peine de poursuites judiciaires, de :
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des
activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux
enchères ou pour tout autre but similaire,
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme prix
et/ou dans un ensemble de prix dans le cadre d’un concours, d’un, jeu, d’une
loterie, d’une compétition ou toute autre action de ce type,
- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou
les vendre dans le cadre d’un package,
- les combiner avec tout type de transport et
d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,
- associer son nom ou tout autre élément distinctif
d’une personne physique et/ou morale à celui de l’Olympique de Marseille, de
l’organisateur juridique du Match et/ou de l’équipe adverse.
Il est également interdit d’enregistrer, de transmettre
et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match
à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’OM ou,
suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Toute mise à
disposition du public en ligne ou via quelque procédé que ce soit desdits
enregistrements est strictement prohibée.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de
fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur
de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu sans l’autorisation de
l’OM.
9.3 Aucun
duplicata du Ticket ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
9.4 Lors du contrôle à l’entrée du Stade, une
pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée à
l’Acheteur et/ou au Détenteur et elle devra correspondre, pour un Particulier, au
nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif et, pour une Personne
Morale, soit au nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif, soit au
nom du représentant légal de la Personne Morale, soit au nom de tout Acheteur dûment
habilité par la Personne Morale pour procéder à l’achat de Ticket(s), soit
au nom du Détenteur dont l’identité a été préalablement communiquée à l’OM par
la Personne Morale.
ART. 10 : CONDITIONS D’ACCES
Les horaires
d’accès au Stade pour le Match seront communiqués par l’OM. Tout mineur devra être accompagné et placé sous la
responsabilité d’un majeur détenteur d’un Ticket valide à proximité de la place
du mineur. L’OM déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq
ans au Stade. L’accès au Stade, y compris pour les enfants mineurs, n’est
autorisé que sur présentation du Ticket. En cas de billetterie nominative, seule
la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le Ticket ou à
celle communiquée à l’OM conformément à l’article 9.4 des CGV peut pénétrer
dans le Stade. L’OM se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement
documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade conformément à
l’article 9.4 des CGV ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant à
l’Acheteur et/ou au Détenteur de justifier de son identité peut ainsi être
exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le Ticket ou à
celle communiquée à l’OM conformément à l’article 9.4 des CGV, la personne
concernée ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclue. Un système
automatisé de contrôle des Tickets est mis en place aux entrées du Stade. Ledit
système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la
validation du Ticket. Seule la première présentation et validation du Ticket
permet l’accès au Stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à respecter le
règlement intérieur du Stade affiché aux entrées dudit Stade et les
dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou
indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (notamment les articles
L. 332-1 à L. 332-21 du Code du sport). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage
ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux
impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main,
contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le
service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit
d’interdire l’accès au Stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra se conformer
à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LFP ou la
FFF et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations
sportives. Sous peine de se voir refuser l’accès au Stade et/ou de se voir
expulser de ce dernier, l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire
dans l’enceinte du Stade :
-
toute boisson
alcoolisée ;
-
tout document,
badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique,
idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature
provocatrice et/ou polémique.
-
tout objet pouvant
servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres
ou plastiques…) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les
articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, substances
inflammables…).
L’Acheteur et/ou le
Détenteur s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des Matches,
à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou
le maintien dans le Stade pourra lui être interdit(e). L’Acheteur et/ou le
Détenteur s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif
visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne,
ou de troubler le bon déroulement du match de football par l’usage de sifflets,
porte-voix, miroirs, rayons, laser, etc…. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit
de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte du
Stade ; l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire tout animal
à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte
d’invalidité. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état
d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de toute drogue. Conformément aux
dispositions de l’article L. 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les
interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte du
Stade lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous
quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’Acheteur et/ou le Détenteur,
est illicite. L’Acheteur et/ou le Détenteur n’est ainsi pas autorisé à
fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier,
concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou
partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout
matériel de captation et/ou de reproduction d’images et/ou de sons muni d’un
objectif et/ou flash est strictement prohibé. L’introduction de pied, trépied
et/ou monopod est également interdite.
Toute fraude ou
tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des
passages au guichet, toute infraction
constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux CGV
ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives
(notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et
l’usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par l’OM des sanctions
prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade et
le refus de vente future de Ticket) et entraînera de plein droit, sans
sommation et sans formalité, l’annulation du Ticket sans remboursement et
sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par
la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des
dispositions de l’art. L. 332-1 du Code du sport. De même, dès lors que l’OM aura été informé, conformément aux
dispositions des articles R. 332-1 et suivants du Code du sport, du fait qu’un
Acheteur et/ou un Détenteur fait l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera immédiatement de plein
droit, sans sommation et sans formalité, à l’annulation, sans indemnité, du
Ticket et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie
du Stade est définitive.
Le renseignement des informations
nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service
demandé, le traitement et l’acheminement des commandes, l’organisation et la
gestion des Matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres
obligations légales. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la
commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements
fournis. De même, la découverte à tout moment par l’OM de toute mention
inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du Ticket aux torts de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations
transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un
traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution
du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’Acheteur, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’OM qui peut
consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension
des besoins et des attentes des Acheteurs, - la prévention de la fraude, - la
sécurisation des outils OM afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux
que l’Acheteur utilise (Sites, applications
internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et
soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en
vertu d’obligations légales. Les données bancaires recueillies feront l’objet
d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à
l’exécution du paiement du Ticket par Carte Bancaire. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de
modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui
le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com. Le droit d’accès peut porter sur
toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les
données personnelles fournies par l’Acheteur et
traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les
données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact
avec l’Acheteur.
Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données
susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux
partenaires commerciaux de l’OM afin que ces derniers formulent des
propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres
commerciales ou publicitaires en provenance de l’OM pour des services ou
produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat
du Ticket ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de
modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui
le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com. Le droit d’accès peut porter sur
toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la
portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne
et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les
données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact
avec l’Acheteur.
art. 12 : Cession de
droits
Toute personne
assistant à une rencontre de l’OM au Stade consent à l’OM à titre gracieux,
pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur,
le
droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son
image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la
promotion de l’OM, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur
écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les
émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, les médias digitaux, ces
droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.
ART. 13 : RESPONSABILITE
13.1 L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître
parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’OM. Ainsi l’organisation
des Matches est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes
sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement
de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons
qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Acheteur et/ou
le Détenteur déclare connaître et accepter le caractère aléatoire des
compositions d’équipes, du résultat sportif et de la qualité de toute
manifestation sportive.
L’OM ne pourra être tenu pour responsable des
éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des Matches prévus
au calendrier.
En outre, la responsabilité de l’OM ne pourra en aucun
cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force
majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment
exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de
changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption de
Match, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de
sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment), la cessation de la
convention de mise à disposition du Stade, mais encore les cas de terrorisme,
attentat, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
sabotage, acte de piratage, réquisition, confiscation, nationalisation,
embargo, rupture, blocage ou endommagement des voies et moyens de transport ou
réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente
tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de
carburant, boycott, grève, grève du zèle, occupation d’usine, acte de
l’autorité, arbitraire ou non, ou de tout
autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.
Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas
notamment de report du Match ou de changement de programmation du Match à un
jour et/ou un horaire différent(s). Dans de tels cas, les Ticket(s) délivré(s)
à l’occasion du présent achat demeure(nt) entièrement valable(s).
L’Acheteur et/ou le Détenteur renonce à toute indemnité
de quelque nature que ce soit.
L’Acheteur et/ou le
Détenteur reconnaît expressément que l’OM ne peut être tenu pour responsable
d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement
commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant)
aux abords ou dans l’enceinte du Stade (parkings, consignes, vestiaires
compris), et ce même si cela troublerait la bonne exécution des prestations.
13.2 L’Acheteur
se porte fort et garant du respect des CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des
Ticket(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à
informer le(s)dit(s) Détenteurs de l’existence des CGV et de l’obligation qui
leur incombe de s’y soumettre.
13.3
L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître et accepter les
caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau
Internet (dont notamment les risques de saturation de l’accès à l’Internet pour
des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’OM), et les coûts
propres à la connexion à ce réseau. L’Acheteur et/ou le Détenteur étant
parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, l’OM ne saura
être tenu pour responsable de la survenance des risques sus évoqués.
13.4
Conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du sport, l’OM a conclu
un contrat d’assurances responsabilité civile auprès de la compagnie AXA France
(26 rue Drouot, 75009 Paris) pour le monde entier (hors USA).
art. 14 :
Vidéosurveillance
L’Acheteur et/ou le Détenteur est(sont) informé(s) que,
pour sa(leurs) sécurité, le Stade est équipé d’un système de Vidéosurveillance
placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont
susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. L’OM peut
collecter et traiter les données que les préfets lui transmettent en
application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du Code du sport. L’Acheteur
et/ou le Détenteur est(son) également informé(s) que l’OM peut également
traiter les adresses et les photographies des personnes concernées par une
interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen
légitime, en particulier à l’occasion de la souscription d’un abonnement ou de
l’achat d’un titre d’accès, dans la mesure où ces informations présentent un
intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade,
ainsi que pour les informer de leurs droits. De cette façon, l’OM peut ainsi
collecter des données relatives à : - l’identification des personnes (nom ;
prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ; - des
condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
•
en cas
d’interdiction judiciaire de stade: date de la décision et durée de la peine
complémentaire ;
•
en cas
d’interdiction administrative de stade: enceintes et abords interdits d’accès,
type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de
l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux
convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité
préfectorale.
S’agissant des photographies éventuellement collectées,
ces données ne peuvent être utilisées pour mettre en place un dispositif
biométrique de reconnaissance faciale. Un droit d’accès est prévu pendant le
délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation
du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure. Au regard de la finalité indiquée, les données à caractère
personnel collectées sur cette base ne peuvent être conservées au-delà de la
durée d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou
administrative. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès de
rectification et d’opposition qu’elles peuvent exercer à l’adresse électronique
suivante : cil@omfr.com.
ART. 15 : INFORMATION CLIENTELE
Vous pouvez joindre le service
client par courrier : Service client – Olympique de Marseille, Centre
d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de
ART. 16 : GESTION DES INTERDICTIONS DE STADE
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de
l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité
des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent
refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en
refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux
dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur
relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs
peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé
et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Dans ce cadre, l’Acheteur et/ou le
Détenteur est(sont) informé(s) que conformément à la
délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de
traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations,
sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de
stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042), et pour
assurer la sécurité des participants et des spectateurs, l’OM est susceptible
de recourir à l’autorisation unique (n° 42) qui permet aux associations,
sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de
personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par
l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par
les préfets territorialement compétents, conformément au Code du sport, les
responsables de ces traitements peuvent ainsi refuser de fournir un titre
d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle
est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de
stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. Ce fichier
fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
ART. 17 : DROIT APPLICABLE
LE PRESENT CONTRAT EST
STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION
OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, L’OM ET
LE PARTICULIER FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT
D’ACCORD AMIABLE ENTRE L’OM ET LE PARTICULIER, IL EST FAIT EXPRESSEMENT
ATTRIBUTION AU TRIBUNAL
D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE
INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE
DE LA FACULTE OFFERTE AU PARTICULIER, ACHETEUR ET/OU DETENTEUR, EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE
DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES
DIFFERENDS.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION
OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, L’OM ET
LA PERSONNE MORALE FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT
D’ACCORD AMIABLE ENTRE L’OM ET LA PERSONNE MORALE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT
ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
MARSEILLE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.